Art. 1
En vigueur depuis le 30 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la section IV, Sociétés d'assurance à forme mutuelle, du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances deviennent intégralement applicables à la Mutuelle générale française Accidents et à la Mutuelle générale française Vie, à compter du 1er juillet 1987. A compter de cette date, cessent d'être applicables aux entreprises précitées les dispositions de la section III, Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance, du chapitre II du titre II du livre III dudit code.
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Prolegi/LEGITEXT000006066007#art-1