Art. 4
En vigueur depuis le 8 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens de toute nature, droits et obligations du Centre national d'enseignement technique font l'objet d'une répartition et, le cas échéant, d'une attribution commune entre ce centre et l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006066049#art-4