Titre TITRE Ier : DES MEDECINS AGREES ET DES CONSEILS MEDICAUX.
Art. 3-2
En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'égard du fonctionnaire retraité ou de l'ayant droit d'un fonctionnaire décédé, le conseil médical compétent est celui dont relevait le fonctionnaire avant sa radiation des cadres.
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Prolegi/LEGITEXT000049428936#art-3-2-1