Titre TITRE Ier : DES MEDECINS AGREES ET DES COMITES MEDICAUX.
Art. 4-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux règles énoncées à l'article 4-1, les représentants du service départemental ou territorial d'incendie et de secours sont désignés par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours parmi les membres à voix délibérative de ce conseil. Les représentants du personnel des sapeurs-pompiers professionnels sont désignés dans les conditions fixées à l'article 4-2 parmi les membres de la commission administrative paritaire instituée auprès du service d'incendie et de secours, compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné.
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Prolegi/LEGITEXT000049428936#art-4-3