Art. 2
En vigueur depuis le 5 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 octobre 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006066094#art-2