Art. 1
En vigueur depuis le 5 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de justice, faite à Luxembourg le 9 octobre 1978, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006066104#art-1