Art. 3
En vigueur depuis le 5 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 2 ter du décret du 13 février 1964 susvisé, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006066105#art-3