Art. 3
En vigueur depuis le 12 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 86-478 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections à Mayotte est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006066117#art-3