Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère de l'intérieur sont intégrés dans les corps métropolitains correspondants de ce ministère dans les conditions suivantes : Secrétaire en chef : Situation nouvelle : Secrétaire en chef de préfecture. Chef de section : Situation nouvelle : Chef de section de préfecture. Secrétaire administratif : Situation nouvelle : Secrétaire administratif de préfecture. Agent d'administration principal : Situation nouvelle : Agent d'administration principal. Commis : Situation nouvelle : Commis des services déconcentrés. Agent de bureau : Situation nouvelle : Agent de bureau. Ces intégrations sont prononcées à égalité d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon. Les agents auxquels ont été appliquées les dispositions de l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé en conservent le bénéfice. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps.
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Prolegi/LEGITEXT000006066129#art-1