Art. 4
En vigueur depuis le 21 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la subvention Tempête, dont la garantie concerne le tournesol, le maïs et le colza, est fixé à 20 p. 100 pour 1987. Ce taux est porté à 30 p. 100 pour les contrats affectés d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation par nature de culture assurée contre la tempête.
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Prolegi/LEGITEXT000006066130#art-4