Art. 2
En vigueur depuis le 10 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 26 décembre 1960 modifié, modifiées par les articles 7 et 8 du décret du 11 mars 1986, sont remises en vigueur dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1986 susmentionné.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066140#art-2