Art. 1
En vigueur depuis le 28 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord de coopération économique et industrielle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 15 janvier 1987, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 janvier 1987.
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