Art. 2
En vigueur depuis le 29 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La conversion éventuelle des rentes attribuées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1985 susvisée s'effectue selon les modalités prévues par l'article 1er du décret n° 59-734 du 15 juin 1959 et par l'article 6 du décret du 3 décembre 1985 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000006066147#art-2