Art. 1
En vigueur depuis le 30 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006066148#art-1