Art. 1
En vigueur depuis le 30 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Au troisième alinéa de l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, remplacer 12,5 p. 100 par 11 p. 100 . Cette disposition s'applique aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006066187#art-1