Art. 2
En vigueur depuis le 24 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux rémunérations qui viendront à échoir à partir du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, même si elles ont fait l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession notifiée avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006066221#art-2