Art. 6
En vigueur depuis le 27 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Une recommandation, faite par les conciliateurs, dans le cadre de la procédure de conciliation obligatoire internationale prévue au chapitre VI de la convention susvisée des Nations Unies, et acceptée par les parties, n'est susceptible d'exécution en France qu'après apposition de la formule exécutoire dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006066223#art-6