Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux lotissements.
Art. 7
En vigueur depuis le 31 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 315-19 dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation déposées avant le 1er novembre 1987.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066233#art-7