Art. 1
En vigueur depuis le 10 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Un délai de dix-huit mois, à compter de la date de publication du présent décret, est ouvert aux familles qui souhaitent demander la restitution des corps des anciens combattants et victimes de guerre " Morts pour la France ", rapatriés d'Indochine, en application de l'échange de lettres publié par le décret du 21 avril 1987 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006066239#art-1