Art. 4
En vigueur depuis le 18 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066245#art-4