Art. 2
En vigueur depuis le 27 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chapitres Ier et II du décret du 17 juillet 1987 susvisé fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 21 octobre 1986 susvisée sont applicables aux entreprises publiques et aux sociétés nationales concernées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006066250#art-2