Art. 4
En vigueur depuis le 27 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 4 avril 1968 relatif à la rémunération des collaborateurs de la délégation à l'informatique et le décret n° 82-222 du 1er mars 1982 relatif aux conditions de rémunération de collaborateurs du ministre de l'industrie sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006066286#art-4