Art. 2
En vigueur depuis le 29 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 septembre 1988. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006066287#art-2