Art. 3

En vigueur depuis le 18 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix de vente maxima toutes taxes comprises au consommateur des riz usinés localement sont fixés comme suit en francs par 50 kilogrammes et par 5 kilogramme au moins : Riz courant : 2,7 et 2,8. Riz 1/2 luxe : 5 et 4,50. Riz luxe : 5,90 et 6,00.
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legi/LEGITEXT000006066307#art-3

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