Art. 3
En vigueur depuis le 18 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix de vente maxima toutes taxes comprises au consommateur des riz usinés localement sont fixés comme suit en francs par 50 kilogrammes et par 5 kilogramme au moins : Riz courant : 2,7 et 2,8. Riz 1/2 luxe : 5 et 4,50. Riz luxe : 5,90 et 6,00.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066307#art-3