Art. 4
En vigueur depuis le 18 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix des produits autres que ceux énumérés par le présent décret sont libérés, à l'exception du pain, du poisson frais et des livres. Toutefois, les marges brutes fixées par les arrêtés en vigueur pour les négociants sont maintenues.
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Prolegi/LEGITEXT000006066310#art-4