Art. 1
En vigueur depuis le 24 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de la privatisation prévue à l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée prend le nom de commission d'évaluation des entreprises publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006066313#art-1