Art. 2

En vigueur depuis le 25 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999

Le ministre des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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