Art. 2
En vigueur depuis le 30 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant fixé au premier alinéa des articles D. 542-5-1 et D. 755-24-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par celui de 100 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006066323#art-2