Art. 1
En vigueur depuis le 13 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue du recrutement par voie de concours des professeurs de 1re catégorie, des professeurs de 2e catégorie, des maîtres-assistants et des assistants des écoles supérieures des mines relevant du ministère de l'industrie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie par concours ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006066340#art-1