Art. 12
En vigueur depuis le 31 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle aux règles particulières de fabrication, de composition et de dénomination auxquelles sont soumis les beurres ayant droit à une appellation d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000006066374#art-12