Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 41 du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 devient l'article 35.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066381#art-2