Art. 1
En vigueur depuis le 2 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque département, est délégué au préfet, le pouvoir : 1° De créer le comité d'hygiène et de sécurité local des services de la préfecture ; 2° De fixer, dans les limites prévues à l'article 35 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des membres de ce comité ; 3° D'établir la liste des organisations syndicales des fonctionnaires des corps des personnels de préfecture les plus représentatives dans le département, habilitées à désigner des représentants au sein de ce comité ; 4° De fixer le nombre de sièges de titulaire et de suppléant à attribuer à chacune de ces organisations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066391#art-1