Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les salaires versés à compter du 1er janvier 1989, le taux de la cotisation des salariés de " 7,9 p. 100 " prévue au deuxième alinéa de l'article 52 du décret du 27 novembre 1946 est porté à " 8,9 p. 100 ".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066395#art-1