Art. 4

En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Les officiers nommés aux emplois de direction du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale peuvent opter soit pour le traitement et les indemnités accessoires prévus pour leur emploi, soit pour la solde et les indemnités accessoires afférentes à leur grade.

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