Art. 3
En vigueur depuis le 27 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la section 11 du chapitre 5 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006066443#art-3