Art. 5
En vigueur depuis le 20 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions législatives mentionnées à l'article précédent sont réputées faites à celles des articles susmentionnés du code des assurances qui leur sont substitués.
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Prolegi/LEGITEXT000006066485#art-5