Art. 3
En vigueur depuis le 24 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des droits de l'homme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006066494#art-3