Art. 1
En vigueur depuis le 30 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Au premier alinéa de l'article 363 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : "quinze jours avant la date d'exigibilité" sont remplacés par les mots : "avant la date de majoration, fixée à l'article 364,".
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Prolegi/LEGITEXT000006066506#art-1