Art. 1
En vigueur depuis le 10 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contribuable qui veut déduire de son revenu net global le montant des souscriptions au capital d'une société visée à l'article 84 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) doit joindre à sa déclaration : 1° La copie du reçu de sa souscription en numéraire au capital de la société ; 2° La copie d'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 84 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000006066513#art-1