Art. 2
En vigueur depuis le 13 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3 des décrets n° 82-1240 et n° 82-1241 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatifs à la répartition du capital de la Société nationale Radio France internationale et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006066534#art-2