Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires civils et les ouvriers du ministère de la défense qui effectuent des travaux de dépiégeage d'engins et d'installations bénéficient d'une indemnité mensuelle. Le nombre de bénéficiaires de cette indemnité est fixé par l'arrêté visé au second alinéa de l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006070952#art-2