Art. 15
En vigueur depuis le 1 juil. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de recettes et de dépenses de la caisse d'assurance volontaire vieillesse des marins sont retracées dans une section particulière du budget de l'Etablissement national des invalides de la marine.
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Prolegi/LEGITEXT000006073412#art-15