Art. 2
En vigueur depuis le 7 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour bénéficier de la réduction d'impôt à laquelle les souscriptions ouvrent droit, le contribuable joint à sa déclaration de revenus l'état qui lui a été remis conformément à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006066655#art-2