Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caisses autonomes mutualistes existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret devront se conformer aux dispositions des articles R. 321-3, premier alinéa, et R. 322-7 dans le délai de trois ans suivant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006066685#art-2