Art. 2
En vigueur depuis le 8 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les marchés publics de conception et de réalisation d'un réseau d'éclairage public passé au nom de l'Etat et de ses établissements publics, autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, devront faire référence au C.C.T.G. visé à l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006066691#art-2