Art. 3
En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 71-103 du 2 février 1971 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes de l'armée de l'air et de l'espace et le décret n° 74-413 du 10 mai 1974 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes de l'armée de mer sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006066703#art-3