Art. 34
En vigueur depuis le 1 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le 2° de l'article 67 du décret du 2 octobre 1986 susvisé est abrogé. II. - Le présent décret comporte en annexe l'annexe II à ajouter au décret du 28 avril 1975 susvisé. III. - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006066736#art-34