Art. 2
En vigueur depuis le 10 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission est chargée d'étudier les problèmes communs au secteur des services et de concourir à sa connaissance statistique et économique. Elle assure, en outre, le secrétariat de la commission des comptes des services.
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Prolegi/LEGITEXT000006066754#art-2