Art. 2
En vigueur depuis le 25 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 1990, l'un ou l'autre des concours mentionnés au 1° de l'article 9-1 du décret du 3 avril 1958 susvisé peut ne pas être ouvert.
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Prolegi/LEGITEXT000006066810#art-2