Art. 1
En vigueur depuis le 21 juil. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et, le cas échéant, aux dispositions de l'article 8 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 susvisé, le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en fonctions à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à la date du 31 juillet 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006066847#art-1